CONDITIONS GÉNÉRALES DE FACTURATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FACTURATION

Article 1

L’acheteur de matériel ou le donneur d’ordre est réputé connaître et accepter les conditions générales de facturation de Van Laere SA, qu’il soit ou non une entreprise.

Article 2

Toute clause dérogatoire à ces conditions générales de facturation – en ce compris les conditions générales de l’acheteur / donneur d’ordre – n’engage Van Laere SA que si elle a été expressément acceptée par écrit par Van Laere SA.

Article 3

L’offre de prix de Van Laere SA concerne uniquement les livraisons et travaux expressément et formellement décrits dans la confirmation de commande de Van Laere SA. Tous travaux et toutes livraisons supplémentaires, de quelque nature qu’ils soient, restent à la charge de l’acheteur / donneur d’ordre. L’exécution de ces travaux et livraisons supplémentaires ne peut être imposée à Van Laere SA que si un contrat spécifique a préalablement été conclu par écrit entre les parties quant à ces travaux et livraisons supplémentaires.

Article 4

Les délais de livraison et d’exécution sont approximatifs et n’engagent pas Van Laere SA.

Article 5

Nos factures sont payables à Zwijndrecht (Burcht), Antwerpsesteenweg 320, endéans les 30 jours calendrier de la date de facturation.

Article 6

Dès la livraison sur chantier, le risque de perte, d’endommagement, de vol, de dépréciation etc… est à charge de l’acheteur / donneur d’ordre. L’acheteur / donneur d’ordre ne dispose d’aucun recours contre Van Laere SA à cet égard.

Article 7

Si Van Laere SA est obligée d’interrompre les travaux en raison de circonstances ou causes quelconques, indépendantes de la volonté de Van Laere SA, une indemnisation est due à Van Laere SA à raison de 125 Euro par jour calendrier, dès l’interruption des travaux et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Article 8

Tant que les matériaux commandés et/ou vendus ne sont pas payés, ils demeurent la propriété exclusive de Van Laere SA même si Van Laere SA n’en a plus la possession.

Article 9

En cas de non-paiement de la facture à son échéance, elle porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de sa date d’échéance, au taux de 1% par mois entamé sur le montant facturé.
En cas de non-paiement, même partiel, du montant dû trente jours calendrier après l’échéance, le solde débiteur est majoré, après mise en demeure restée sans suite, outre des intérêts de retard susmentionnés, de 10 % avec un minimum de 25 Euro. En outre, à partir de ce moment, Van Laere SA peut cesser l’exécution de tous travaux et de toutes livraisons jusqu’au paiement complet de la facture. 
Les éventuels frais de recouvrement ne sont pas compris dans ce dédommagement et font l’objet d’ une facturation séparée à l’acheteur / donneur d’ordre.

Article 10

Tous droits et taxes quelconques, y compris les éventuelles nouvelles taxes introduites en cours d’exécution, sont à charge de l’acheteur / donneur d’ordre.

Article 11

Toute plainte relative à une facture doit être formulée par écrit et doit parvenir à Van Laere SA endéans les 8 jours calendrier de la date de facturation. Au-delà de ce délai, la facture est réputée être acceptée par l’acheteur / donneur d’ordre.
Le fait qu’une plainte soit introduite et soit, le cas échéant, examinée par Van Laere SA, ne délie pas l’acheteur / donneur d’ordre de son obligation de respecter strictement les conditions et délais de paiement de Van Laere SA. L’éventuel examen des plaintes est réalisé sous toutes réserves.

Article 12

Si une commande de marchandises, qu’elle ait ou non déjà été traitée, est refusée ou annulée par l’acheteur, celui-ci doit dédommager Van Laere SA du préjudice subi. Ce préjudice est évalué, de manière forfaitaire, à 25% du montant total de la commande. Van Laere SA peut toutefois réclamer l’indemnisation de son préjudice réel, si celui-ci excède le montant forfaitaire précité.

Article 13

Tout litige quelconque est de la compétence exclusive des Tribunaux d’Anvers. Seul le droit belge est applicable.

Dernière modification le 19 mai 2016.